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Alba Legis » Ressources utiles

Ressources utiles

Le Cabinet Alba Legis vous propose ici d’accéder d’accéder à quelques ressources qui vous seront utiles dans le cadre de votre parcours juridique.

Formulaire d’attestation en justice

Formulaire d’attestation en justice :  pour recueillir le témoignage des tiers afin de rapporter la preuve des faits que vos invoquez devant la justice. Attention les témoins doivent recopier à la main la mention de la page 1 et veiller à joindre la copie d’une pièce d’identité en cours de validité. Pour être utile un témoignage doit être précis et circonstancié. Les enfants ou leurs conjoints n’ont pas le droit de témoigner sur les fautes invoquées par leurs parents à l’appui d’une demande en divorce.

Formulaire d’information sur le droit d’audition du mineur en cas de consentement mutuel

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Attestation sur l’honneur relative aux critères de fixation d’une prestation compensatoire

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Tableau de ressources et charges

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Aide juridictionnelle

Evaluez vos droits à l’Aide juridictionnelle
Formulaire de demande d’AJ
Notice d’utilisation du formulaire

Timbre fiscal

Choix du timbre – Achat de timbres électroniques

Un timbre fiscal de 50 euros doit être acquitté par toute personne non bénéficiaire de l’Aide Juridictionnelle, introduisant une instance devant un tribunal civil ou prud’homale y compris le juge aux affaires familiales, à l’exception :

  • des demandes d’ordonnance de protection
  • des audiences devant le Juge des Enfants
  • des saisines de la CIVI
  • des procédures d’homologation d’une convention de coparentalité

Un timbre de 225 euros doit par ailleurs être acquitté par toute personne partie à une procédure d’appel, qu’elle soit appelante ou intimée, dès lors qu’elle n’est pas bénéficiaire de l’Aide Juridictionnelle.

Barème indicatif pension alimentaire

Barème indicatif pension alimentaire : attention ce barème n’est qu’indicatif. Il est appliqué avec discernement par les juges aux affaires familiales qui prennent en considération la situation globale du débiteur et du créancier de la pension alimentaire.

Formulaire de saisine du SARVI

Formulaire de saisine du SARVI : ce formulaire est utilisé lorsque vous avez obtenu une décision d’une juridiction pénale fixant le montant des dommages et intérêts qui vous sont dus en qualité de victime d’un délit. Le cabinet Alba Legis vous accompagne pour son dépôt et le recouvrement des sommes qui vous sont dues.

Formulaire de déclaration conjointe de dissolution d’un PACS 

Formulaire de dissolution d’un PACS
Informations sur la rupture du PACS

Guide pratique pour une coparentalité réussie

Télécharger le guide

Liens utiles • Droit des victimes